Impôt anticipé
L'impôt anticipé représente une taxe de garantie qui vise à assurer formellement que certaines transactions ont été correctement déclarées et acquittées de leur impôt auprès de l'administration fiscale.
L'impôt anticipé, prélevé à la source par la Confédération, concerne les gains issus des capitaux mobiliers, les gains de loterie, les rentes viagères, les pensions et autres prestations d'assurances. Les contribuables domiciliés en Suisse peuvent, sous certaines conditions, récupérer cet impôt – par la compensation de leur taxation fiscale, en général.
Mécanismes de l’impôt anticipé
Le débiteur de l’impôt doit déduire l’impôt anticipé du montant de la prestation qu’il doit verser. C’est donc le bénéficiaire qui supporte la charge fiscale. Le débiteur reverse l’impôt anticipé ensuite à l’Administration fiscale des contributions, dans les 30 jours à la naissance de la créance fiscale. Le contribuable pourra en demander le remboursement sous certaines conditions.
Selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le remboursement se fera respectivement auprès de l’autorité fiscale cantonale ou de l’AFC.
Selon l’art. 13 LIA, le taux d’impôt est différent selon le type de produit :
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35 % pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts d’obligations, avoirs de clients auprès des banques etc.) et les gains faits dans les loteries
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15 % pour les rentes viagères et les pensions
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8 % pour les autres prestations d’assurances
Exemple :
Monsieur X dispose d’un livret dans une banque. En 2017, les intérêts se montent à 5000 CHF. La banque ne lui reverse que 65% de ce montant, soit 3250 CHF. Les 1750 CHF restant (35%) sont versés à l’AFC par la banque. Pour récupérer ses 1750 CHF, le contribuable devra avoir correctement déclaré ses revenus, dont le livret d’épargne et les 5000 CHF d’intérêts. Le remboursement se fait par imputation sur le montant de l’impôt cantonal dû (ou en espèces si le contribuable est exonéré d’impôt).
Qui peut demander le remboursement de l’impôt anticipé?
Tous les contribuables en Suisse ne peuvent pas demander le remboursement de l’impôt anticipé. Il faut remplir les conditions suivantes pour en avoir le droit :
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Personne physique domiciliée en Suisse en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales
OU
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Personne morale dont le siège social est en Suisse et en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales
Par ailleurs, les entreprises étrangères – provenant d‘un pays n’ayant pas conclu de convention fiscale de non-double imposition avec la Suisse – ne peuvent pas demander le remboursement de l’impôt anticipé. Il devient alors une charge définitive.
Afin de bénéficier du remboursement de cet impôt, la personne physique doit présenter une demande de remboursement avec sa déclaration d’impôt du canton dans lequel elle est domiciliée en fin d’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
S’agissant les personnes morales, la demande se fait auprès de l’AFC au moyen d’un formulaire officiel. La demande de remboursement doit être transmise en principe au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt anticipé, objet de la demande, est échu et au plus tard dans les 3 ans qui suivent.
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